Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV)

Applicables au 01/01/2015 et modifiables sans préavis.

SIA Informatique est une auto-entreprise, représenté en la personne de Monsieur Michaël GUETAL, inscrit au répertoire des entreprises avec l’identifiant SIREN 794 773 382.

SIA Informatique exerce une activité de maintenance informatique à domicile pour les particuliers et les professionnels.

Ces Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la maintenance informatique ainsi que les services associés proposés par SIA Informatique à ses clients.

 

 

1/ Application des Conditions Générales

Toutes les ventes, interventions techniques et formations effectuées par les techniciens de SIA Informatique sont réalisées aux présentes conditions générales de ventes. Notre intervention ne saurait en aucun cas être considérée comme valant acceptation d’une obligation de résultat. Toute commande ou demande d’intervention acceptée par le client entraîne la validation et l’acceptation totale et sans réserve des présentes conditions générales de ventes.

2/ Prix et modalités de paiement

Les tarifs sont stipulés TTC. Ils comprennent l’intervention au domicile du client et le déplacement (sauf lorsque le client est à plus de 5 km de Montmédy).
L’intervention entraîne une facturation minimale d’un forfait dépannage (soit 20€) et ce quelle que soit la durée de la prestation. Toute demi-heure entamée est due.

Toutes les factures sont payables au comptant et sans escompte à la fin de l’intervention par chèque ou espèces. Elles seront envoyées par courrier ou par email au client.
Les pénalités de retard sont calculées à raison de 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

Avant la mise en œuvre de toute prestation, SIA Informatique se réserve le droit de demander à son client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable.

3/ Responsabilité

SIA Informatique ne saurait être inquiété pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement du matériel du client. L’emploi des matériels se fait sous la direction et le contrôle exclusifs du client.
L’intervention présuppose que le site est librement accessible et vide de tout encombrant. Il ne peut être demandé au technicien de déplacer un quelconque objet de valeur.

Perte de données : Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de SIA Informatique ne peut donc être engagée de ce chef. Par ailleurs, en cas de perte de données, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques. Le cas échéant, l’indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation. SIA Informatique ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif à ces données résultant pour quelque cause que ce soit de l’intervention du technicien de SIA Informatique sur les supports informatiques du client.

4/ Contestation

Seules les factures payées peuvent donner droit à contestation. Les réclamations éventuelles doivent nous parvenir au plus tard 15 jours après la fin de la prestation. Passé ce délai, SIA Informatique décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations. Toute contestation sera effectuée par lettre recommandée à l’adresse de SIA Informatique, cette lettre expliquera notamment le dysfonctionnement lié à l’intervention effectuée, la date de dépôt en Poste sera prise comme date de la réclamation.

5/ Validité

Notre intervention ne saurait en aucun cas être considérée comme valant acceptation d’une obligation de résultat. Toute commande ou demande d’intervention technique ferme et acceptée par le client implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions qui annulent toutes clauses et stipulations contraires.

6/ Clause pénale

En cas de remise d’une créance impayée en recouvrement contentieux, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, le débiteur s’engage à payer à titre de clause pénale et conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code Civil, une majoration de 15% sur la totalité des sommes remises en recouvrement.

7/ Garantie

La garantie du matériel distribué et / ou installé par SIA Informatique est celle accordée par les fournisseurs et fabricants. En la matière, les règles générales du droit sont applicables. SIA Informatique se réserve le droit de refuser d’installer un produit n’étant pas un produit d’origine. Les garanties ne s’appliquent pas lorsque le produit n’est pas conforme à l’usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions d’entretien et d’utilisation ne sont pas respectées. Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le règlement libératoire, celui-ci ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement.

8/ Confidentialité

SIA Informatique s’engage à ne divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations ou données personnelles auxquelles elle a accès de par ses prestations.

9/ Litiges

De convention expresse entre les parties, le présent CGV est régi par et soumis au droit français.

Tous les litiges qui n’aurait pu être réglé à l’amiable, auxquels le présent CGV pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront traités par les tribunaux compétents. Le client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

pdf Télécharger les CGV.